JF MECATECH

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1508/07

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00916

  10 nov. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre Le contrat portant sur la fourniture de matériel ayant des caractéristiques très particulières spécifiées par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et convention divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Ar

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• Cour d'appel de Riom

  10 nov. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre Le contrat portant sur la fourniture de matériel ayant des caractéristiques très particulières spécifiées par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17762

  4 juin 2003

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Sous-traitant d'un fournisseur de marchandises (non). Dès lors qu'elle constate, par un motif non critiqué, que le contrat liant un constructeur automobile à une société pour la fourniture de boulons antivol, n'est pas un contrat d'entreprise mais un contrat de fourniture de marchandises, une cour d'appel en déduit exactement que le sous-traitant de ce fournisseur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE