JF. B

• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/06069

  23 avr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Régularité - Conditions - / JDF La circonstance selon laquelle la personne, ayant pouvoir pour signer les déclarations de créances, aurait négligé de la signer est indifférente sur la vali- dité de la déclaration de la créance, dès lors que sa qualité de préposé n'est pas contestée et qu'elle démontre avoir agi dans le cadre des pouvoirs qui lui on

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0273

  N° 07/1349

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0119

  N° 06/5032

  8 févr. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 06/664

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0045

  23 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85238

  20 oct. 2004

  Rejet

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Cession à un prix inférieur au prix d'acquisition de biens achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. SOCIETE - Société en général - Banqueroute - Dirigeant - Détournement d'actif - Cession à un prix inférieur au prix d'acquisition de biens achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif le fait de céder à un prix inférieur au prix d'acq

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/01378

  1 mars 2004

  ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Astreinte provisoire Saisi par un syndicat de copropriétaires d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire fixée en application de la loi du 21 juillet 1949 afin d'obliger une occupante à quitter les lieux qu'elle occupe sans droit, le juge des référés n'a pas statué ultra petita en condamnant l'occupante à payer au syndicat une provision à titre de dommages-intérêts provisionnels puisque la loi maintient l

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/04757

  7 avr. 2003

  ALIMENTS - Créance d'aliments - Obligation du créancier - Procédure collective du débiteur - Portée - / Le créancier d'aliments dispose d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de ceux-ci. En raison du caractère autonome de cette action, le créancier d'aliments qui la met en mouvement pour insuffisance d'actif après la clôture de la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de son débiteur, ne peut se voir opposer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE