JEUX & CAFES

Justifie sa décision de rejet d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire pour l'exercice d'une activité non prévue au bail, la cour d'appel qui, pour déterminer si l'activité critiquée était autorisée par le bail, se réfère à l'évolution des usages locaux commerciaux

CONSTITUE LE DELIT D'ORGANISATION DE LOTERIE, LE FAIT PAR UN COMMERCANT D'INCLURE DANS UNE CERTAINE PROPORTION DE PAQUETS, UN LOUIS D'OR, DES LORS QUE CETTE PRATIQUE FAISAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE DESTINEE, CONTRE REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT, A FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN GAIN DONT L'ATTRIBUTION ETAIT LAISSEE AU HASARD.

On ne saurait reprocher aux juges du second degré d'avoir admis une demande formée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, laquelle selon le pourvoi serait nouvelle en cause d'appel, dès lors que l'arrêt attaqué déclare à bon droit "que la demande fondée sur la responsabilité contractuelle tendait en l'espèce aux mêmes fins que celles mettant en jeu la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire l'obtention de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi". Et en écartant la responsab

Les poursuites pénales fondées sur l'article 410 du Code pénal sont indépendantes des poursuites de l'administration des Impôts en ce qu'elles concernent la réglementation des maisons de jeux. Justifie sa décision, au regard des délits fiscaux, l'arrêt d'une cour d'appel qui relève à l'encontre des prévenus l'exploitation, dans un débit de boissons, d'un appareil automatique du type " machine à sous ", établissant ainsi à leur encontre la pratique d'un jeu d'argent dans un établissement ouvert a

Lorsque, postérieurement à une demande judiciaire de renouvellement de bail ou d'indemnité d'éviction faite par le preneur, le bailleur a délivré un congé pour reconstruire l'immeuble loué en offrant un local de remplacement au preneur, ce dernier ne peut, faute de réponse à cette offre dans les trois mois, être réputé l'avoir acceptée, puisqu'il n'avait pas à saisir la juridiction compétente, déjà saisie de la demande d'indemnité d'éviction.