JETS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600537

  5 mai 2026

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Référé environnemental - Admission - Conditions - Détermination - Constat d'une atteinte effective à l'eau (non) Méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la chambre de l'instruction qui subordonne l'admission d'un référé environnemental au constat d'une atteinte effective à l'eau

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/01143

  2 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101340

  6 oct. 2021

  Rejet

  LEGITIME DEFENSE - Forces de l'ordre - Usage de l'arme - Conditions - Attaque concomitante - Nécessité Selon le 1 de l'article L. 435-1 du code de sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9 du même code, faire usag

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/010851

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100215

  10 févr. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Modalités - Accord collectif - Accord collectif prévoyant une date pour la mise en place du comité social et économique - Effets - Mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise - Echéance - Date - Détermination - Portée Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégué

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/007438

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900153

  30 janv. 2019

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903428

  15 janv. 2019

  Déchéance et cassation partielle

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Prévenu - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Droit au respect de la vie privée - Compatibilité En raison de la possibilité concrète dont disposent les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55, de solliciter l'effacement des données enregistrées dans le Fichier national automatisé des em

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 16/017497

  12 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE