JET SET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100076

  1 févr. 2011

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente de biens du débiteur en liquidation judiciaire - Appel du jugement et pourvoi réservés au ministère public - Dérogation en cas d'excès de pouvoir Aux termes de l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises antérieure à l'ordonnance du 18 déce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100656

  1 févr. 2011

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Dépositaires de l'autorité publique - Conditions - Prérogatives de puissance publique - Exclusion - Cas La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Justifie sa décision la cour d'appel qui refus

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00097

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1574

  1 mars 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il est de principe qu'en matière d'atteinte à la vie privée commise par voie d'article de presse diffusé dans plusieurs Etats membres, l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en énonçant que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, donne compétence, au choix d

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• Cour d'appel de Versailles

  1 mars 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il est de principe qu'en matière d'atteinte à la vie privée commise par voie d'article de presse diffusé dans plusieurs Etats membres, l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en énonçant que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, donne compétence, au choix d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE