JET D'EAU

• Cour d'appel de Douai · TROISIEME CHAMBRE

  N° 13/03848

  3 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205189

  18 sept. 2012

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Portée SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime, salarié intérimaire, contre le dirigeant de l'entreprise utilisatrice ou ses préposés - Recevabilité (non) Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en deho

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 438

  3 mai 2011

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION 1) Sur l'existence d'un contrat de travail : D'une part, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité prétendument salariée. D'autre part, le lien de subordination qui détermine l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00644

  25 févr. 2010

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Le jeu exonératoire de la délégation de pouvoirs n'est admis que si le chef d'entreprise rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur, cette preuve n'est soumise à aucune forme particulière et peut être rapportée par tous moyens. En l'espèce le prévenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901344

  25 nov. 2009

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Eaux de source - Définition - Eaux vives L'article 642, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux eaux vives et non aux étangs. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de la partie inférieure d'un fonds ayant fait l'objet d'une division d'une demande en rétablissement de la libre circulation de l'eau par la remise en état de la canalisation appelée "turbine" régulant l'é

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 317

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/03517

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2524/07

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 275

  5 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  11 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE