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Il appartient aux autorités douanières françaises de statuer sur la recevabilité d'une demande de remise de droits présentée sur le fondement de l'article 239 § 2 du code des douanes communautaire. Méconnaît ces dispositions et celles de l'article 905 § 1 des dispositions d'application dudit code, la cour d'appel qui retient que la Commission européenne est compétente pour apprécier la recevabilité de la demande de remise

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S'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite. Encourt la cassation l'arrêt qui requalifie des menaces de mort en provocation directe à des actes de terrorisme, alors que les faits retenus pour affirmer le caractère t

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