JENNYFER

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00068

  28 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/08024

  16 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04340

  28 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 08/07420

  1 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI N°: H1124407 du 08/09/2011 ( AROB )

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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02245

  31 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - / JDF Aux termes de l'article L. 661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition. La tierce opposition peut être formée, selon l'article 583 du nouveau code de procédure civile, par toute personne qui y a intérêt à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. L'a

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02989

  15 janv. 2004

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut Commet une réticence dolosive déterminante du consentement, la banque qui demande à deux sociétés de se porter caution solidaire d'une autre présentant de sérieuses difficultés sans les en informer, et qui retire trois semaines plus tard ses concours à la société en difficulté, compromettant ainsi de façon irrémédiable sa survie. La nullité des cautionnements souscrits doit alor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE