JENA

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  N° 13/00816

  12 mai 2014

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 07/03490

  17 mars 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin (dispositions dérogatoires) - / JDF Le créancier d'un débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de faillite civile sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, a un intérêt personnel à intervenir à la procédure pour s'opposer à la liquidation judiciaire sollicitée dans la mesure où la procédure collective aurait des conséquences directes sur l'étendue et les conditions d'exercice de ses

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  2 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE