JEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/03767

  19 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03767 Condamnation assortie de l’exécution provisoire – paiement - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues – engagement personnel de reverser la somme perçue au titre de l’exécution provisoire aux termes d’une lettre de confort – manquement à l’obligation de restitution - responsabilité – article 1382 du code civil -faute délictuelle -OUI- conséquences. Saisi d’une demand

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/01467

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12594

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05863

  13 mai 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Définition - / Suivant le texte de l'article R241-51 du Code du travail, le salarié qui s'est abstenu de formuler une demande de reprise de travail puis d'informer l'employeur de son initiative d'organiser une visite médicale de reprise, ne peut se prévaloir de l'existence d'une telle visite qui doit seulement être considérée comme une visite de pré-reprise. En conséquence, cette visite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE