JEHAN

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017611

  11 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/03805

  19 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/03805 BAIL COMMERCIAL.- Prix.- Fixation du loyer du bail renouvelé.- Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires.- Exclusion du statut des baux commerciaux.- Nullité de la clause prévoyant la saisine du juge des loyers commerciaux et l'application des articles L.145-33 et R.145-2. La fixation du loyer renouvelé d'un bail commercial stipulant un loyer correspondant à un pourcentage des recettes n

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/04208

  1 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Exclusion des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce fixant le montant du loyer à la valeur locative. Les dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce sur le fondement duquel le bailleur demande que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative ont un caractère supplétif de la volonté des parties et ne peuvent empêcher l'application, exigée par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600221

  11 févr. 2016

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Exercice - Seuil de dix logements - Calcul - Modalités - Détermination BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Exercice - Seuil de dix logements - Calcul - Modalités - Détermination Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables

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• Cour d'appel de Nîmes · 1A

  N° 14/004351

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/02795

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300902

  5 mars 2013

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Procureur général près la cour d'appel - Jugement rendu en dernier ressort par la juridiction de proximité - Recevabilité JURIDICTION DE PROXIMITE - Jugement - Jugement en dernier ressort - Pourvoi en cassation - Qualité pour agir - Procureur général près la cour d'appel Le procureur général près la cour d'appel a qualité pour se pourvoir en cassation contre un jugement rendu, en dernier ressort, par la juridiction de proximité (solu

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01471

  24 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900888

  24 sept. 2009

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie - Caractérisation - Cas PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Constitution d'avocat - Règle selon laquelle la constitution d'avocat vaut élection de domicile - Applications diverses Viole les dispositions des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er III, de la loi du 31 décembre 1971 et 751 du code de procédure civi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE