JEGOU

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 18/085581

  11 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/17679

  3 oct. 2019
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/01744

  23 mai 2019

  Action relative au blocage de sites de streaming

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/02536

  8 nov. 2018

  Action en contrefaçon de droits d'auteur

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/7902

  14 déc. 2017

  N'est pas conforme à celui qui faisait l'objet d'une dation en paiement un appartement qui présente, par rapport aux caractéristiques techniques stipulées à l'acte de vente, des non-conformités sérieuses qui réduisent sa surface habitable au point d'en faite un T2 au lieu d'un T3 et sa surface de rangements, gênent l'accès aux principales pièces et sont susceptibles de générer des nuisances sonores. Ces non conformités, qui ne sont pas compensées par le surplus de surface hors loi Carrez ni pa

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 17/00095

  12 oct. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/06714

  10 janv. 2017

  En introduisant avec malignité dans le contrat de bail une clause par laquelle il feignait de renoncer par avance à son droit, consacré par des dispositions d'ordre public, à une indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail, sachant pertinemment que cette clause était sans portée alors qu'elle était pour le bailleur une condition substantielle du contrat, le preneur, société spécialisée dans la gestion des résidences de tourisme, a agi dans le dessein de surprendre par la ruse le

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/08490

  15 déc. 2016

  Le seul règlement du solde des travaux à un entrepreneur est insuffisant à caractériser, en l'absence d'autres éléments, l'intention non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir à cette date les lots exécutés par lui, alors qu'il n'est nullement établi que l'entier ouvrage était en état d'être reçu à la date de ce règlement et que ce n'est qu'en prenant possession de sa maison cinq mois plus tard, sans remettre en cause la qualité du travail exécuté, que le maître de l'ouvrage a manifesté s

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/00519

  17 déc. 2015

  Tenu de livrer un ouvrage exempt de vice, le constructeur de la plage d'une piscine ne peut s'exonérer même partiellement de sa responsabilité au motif que son affaissement a été provoqué par la mauvaise qualité du remblai réalisé par le maître de l'ouvrage lui-même, dès lors qu'il n'établit pas l'avoir interrogé sur la composition du remblai sur lequel il devait couler la dalle en béton armé ni informé de la nécessité de vérifier sa résistance mécanique et ne démontre pas que le maître de l'ouv

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00455

  17 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE