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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600498

  17 sept. 2026

  Cassation partielle

  COPROPRIETE Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation d'entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d'exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 d'ordre public, pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/020731

  2 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/002961

  27 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/008211

  18 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 16/15836

  2 févr. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/11808

  6 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6B

  N° 14/037431

  24 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE