JEF 38

• cc · civ1

  N° 12-18.518

  20 mars 2014

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par l'acquisition du produit litigieux pour en obtenir livraison, et qu'il n'avait été satisfait à sa demande qu'à la faveur d'un traitement automatisé, en a exactement déduit que l'officier ministériel, qui ne s'était pas borné à des constatations purement matérielles, avait outrepassé les pouvoirs qu'il tenait de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945

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• cc · soc

  N° 12-20.426

  27 nov. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, reprenant la règle fixée par l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 antérieurement applicable, qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un salarié avait toujours effectué son travail à Aulnay-sous-Bois, déclare la juridiction prud'homale française incompétente pour statuer sur ses demandes au titre de son licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure collective au motif que cette procédure ayant été ouverte par un tribunal belge et selon la loi belge, cette dernière est applicable au litige

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• cc · civ1

  N° 13-21.801

  1 oct. 2014

  cassation

  Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet

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• cc · soc

  N° 97-21.650

  15 juil. 1999

  rejet

  L'embauche d'un salarié par une société pour exercer une activité qui lui a été cédée par une autre société, sans le personnel de cette dernière et sans employer davantage de personnel, ne constitue pas une création nette d'emploi dans l'entreprise, de sorte qu'elle ne peut prétendre à l'exonération des cotisations patronales prévue pour l'embauche d'un premier salarié par la loi du 13 janvier 1989.

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• cc · comm

  N° 17-11.472

  17 janv. 2018

  rejet

  Si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement et, que, lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, le juge délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite, il précise, en son point 4, que, si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés, l'occupant des lieux ou son représentant étant avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire, l'inventaire étant alors établi. Dès lors, c'est à bon droit qu'un premier président a retenu que le juge qui autorise la visite n'a pas à délivrer une commission rogatoire pour les opérations d'inventaire reportées en raison de la difficulté à les effectuer sur-le-champ, seraient-elles poursuivies dans un autre ressort, la présence sur place de l'officier de police judiciaire garantissant qu'il peut être joint en cas de nécessité

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• cc · comm

  N° 11-19.412

  3 avr. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article L. 38 3 du livre des procédures fiscales que la visite autorisée par le juge des libertés et de la détention ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heure et que, dans les lieux ouverts au public, elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Viole dès lors ce texte le premier président qui, pour rejeter le recours de M. et Mme X... retient que la salle T..., le siège social de l'entreprise exploitant la salle, et le domicile privé de M. et Mme X... se situent à la même adresse, les dépendances de la salle donnant accès à un escalier qui conduit à un palier desservant l'appartement de ces derniers, et que s'il s'agit de lieux distincts identifiés comme tels par l'ordonnance, l'opération de visite, qui a commencé avant vingt et une heure pour s'achever le lendemain à cinq heures trente, n'était pas divisible, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le juge des libertés et de la détention avait autorisé les visites dans plusieurs lieux distincts situés à la même adresse, d'autre part, que le domicile de M. et Mme X... était distinct de la salle T..., ouverte au public, en ce qu'il consistait en un appartement auquel un escalier donnait accès et que la visite y avait commencé après vingt et une heure

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• cc · civ2

  N° 17-19.449

  7 juin 2018

  rejet

  Les articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue avant le 1er janvier 2017, ne prévoient pas que la demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai de l'opposition prévu par l'article 575 du code de procédure civile. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai de l'opposition n'a pas eu pour effet d'interrompre celui-ci

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• cc · civ1

  N° 12-19.101

  29 mai 2013

  rejet

  C'est par une exacte application de l'article 4 du code de procédure pénale qu'une cour d'appel, ayant constaté que le demandeur sollicitait la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la publication, dans un hebdomadaire, d'extraits de procès-verbaux d'audition dressés par la police judiciaire à l'occasion d'une enquête préliminaire, en violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, en a déduit qu'il était recevable à saisir le juge civil d'une telle demande

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• cc · civ3

  N° 24-12.677

  16 oct. 2025

  cassation

  Il résulte des alinéas 1er et 2, de l'article 44 bis, et de l'article 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, que si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association représentative au sens et pour l'application de ces textes. En outre, si l'allocation de moyens financiers est soumise à la participation des associations représentatives à la concertation locative ainsi qu'à un contrôle de l'usage des fonds, ces dispositions d'ordre public, auxquelles un plan de concertation locative ne peut déroger, excluent que cette participation et l'octroi des moyens financiers soient subordonnés à la signature de ce plan

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• cc · cr

  N° 91-82.141

  1 juin 1992

  cassation

  Il n'appartient pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, présomption, analogie ou par des motifs d'intérêt général, et une peine ne peut être appliquée que si elle est édictée par la loi (1). L'arrêté du 1989-11-30 pris par les ministres de l'Agriculture, de la Santé et de la Protection sociale, fixant la nomenclature des actes de biologie médicale n'a été pris en application ni de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'ordonnance du 1986-12-01 maintenant une réglementation des prix dans certains domaines ni de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ayant pour objet la fixation des prix des prestations de services prises en charge par les organismes sociaux, mais du seul article R. 162-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant la mise en place d'une telle nomenclature. Etranger au domaine de la réglementation des prix, cet arrêté ne saurait dès lors servir de base à des poursuites pénales pour pratiques de prix illicites. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui entre en voie de condamnation, en cas de non-respect de la nomenclature, sur le fondement des articles 1er du décret du 1988-07-28 pris pour l'application de l'article L. 162-38 précité ou 33 du décret du 1986-12-29 pris pour l'application de l'ordonnance également précitée, aux motifs que cet arrêté du 1988-11-30 fixant une nouvelle nomenclature avait une incidence sur le prix des prestations pratiquées par les laboratoires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE