JEDDAH

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/14494

  22 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301041

  5 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Déclaration de cr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200679

  12 juin 2012

  Cassation

  TOURISME - Agence de voyages - Fourniture d'un titre de transport - Inefficacité du titre - Inefficacité résultant des motifs particuliers du déplacement - Portée TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d'information - Exécution - Connaissance des motifs particuliers du déplacement - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Agence de voyages - Obligation d'information - Exécution - Condition Viole l'article 455 du code de procédure civile le

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06098

  21 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101055

  26 oct. 2011

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicabilité manifeste Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le co

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• Cour d'appel de Rennes · 2ème Chambre commerciale

  N° 06/00425

  15 janv. 2008

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité personnelle Sauf à vider de tout contenu le principe de la liberté d'entreprise, il ne peut être reproché à un administrateur d'une entreprise d'avoir souhaité créé sa propre société et entamé une réflexion sur ce projet alors qu'il occupait toujours des fonctions de responsabilité au sein de cette première entreprise. En outre, il ne peut être reproché à cet entrepreneur d'avoir nuit à son entreprise alors qu'il est établi q

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/06241

  29 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - / JDF Le transporteur ne peut échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dans la mesure où les avaries subies ne sauraient relever de la responsabilité du chargeur, qui ne pouvait raisonnablement constater les défectuosités des joints de la porte du conteneur litigieux, dès lors qu'une inspection visuelle de l'étanchéité avait eu lieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE