JEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901011

  11 juil. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Cessation de toute activité professionnelle - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attributio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900280

  20 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Elément légal - Définition Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er ma

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/000531

  3 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/02029

  20 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 727

  9 juin 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - 1) - En l'absence de démonstration par l'employeur des faits ayant motivé le licenciement du salarié pour faute grave, laquelle résulterait de la mise en péril du partenariat avec une autre société suite à des propos déloyaux et du dénigrement de la hiérarchie, la rupture a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-14712

  7 nov. 2006

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Règlement amiable - Organes de la procédure - Mandataire ad hoc - Pouvoirs - Etendue - Détermination. SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Mandataire ad hoc - Pouvoirs - Etendue - Détermination Viole les articles L. 210-9, L. 227-6 du code de commerce et L. 611-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 8 du décret du 27 décembre 1985, l'arrêt qui, pour annu

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01302

  20 nov. 2003

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail Aux termes de l'article L.212-1-1 du Code du Travail, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, est fondée la demande en paiement d'heures supplémentaires formée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13151

  5 mars 1996

  Cassation.

  1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Preuve - Registre des délibérations - Refus de le communiquer - Effet. 1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Injonction du juge - Société anonyme - Conseil d'administration - Autorisation - Registre des délibérations 1° Une société anonyme s'étant portée caution, par l'organe du président de son conseil d'administration, mais ayant opposé au créancier poursuivant le fait que cet engagement n'avait pas reçu l'au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE