JEANSON

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04811

  13 oct. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08540

  30 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 730

  12 juil. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Détermination - // JDF Le décès d'une partie poursuivie sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce n'entraîne pas l'extinction de l'instance qui doit se poursuivre en présence de ses héritiers dûment appelés en la cause, et n'est pas affectée par la loi du 26 juillet 2005, dont cert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE