JEANS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/007831

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036181

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700107

  25 janv. 2017

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Cas - Procès-verbal de constat de l'huissier - Indépendance de la personne qui assiste l'huissier instrumentaire par rapport à la partie requérante (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Procès-verbal de constat - Huissier assisté d'un tiers - Indépendance du tiers par rapport à la partie requérante - Nécessité Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Conv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601245

  9 nov. 2016

  Rejet

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01331

  10 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00303

  25 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400368

  8 avr. 2014

  Cassation

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Indépendance de l'action fiscale L'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des douanes sur le fondement de l'article 343, 2, du code des douanes. La décision d'une juridiction répressive déclarant irrecevable l'action tendant au paiement des droits et taxes éludés engagée par l'administration des doua

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400096

  21 janv. 2014

  Cassation

  DOUANES - Pouvoirs des agents des douanes - Visites domiciliaires - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance d'autorisation - Effet dévolutif - Portée - Présomption d'infraction - Recherche et caractérisation nécessaires En application des articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile, le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les élém

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00519

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE