JEANNEAU

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/03767

  19 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03767 Condamnation assortie de l’exécution provisoire – paiement - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues – engagement personnel de reverser la somme perçue au titre de l’exécution provisoire aux termes d’une lettre de confort – manquement à l’obligation de restitution - responsabilité – article 1382 du code civil -faute délictuelle -OUI- conséquences. Saisi d’une demand

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 2

  N° 15/06778

  17 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, selon le droit applicable au domaine, à compter du 1er janvier 2014, si les accords professionnels ou interprofessionnels,

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 2

  N° 15/06779

  17 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, selon le droit applicable au domaine, à compter du 1er janvier 2014, si les accords professionnels ou interprofessionnels,

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00744

  18 nov. 2015

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00783

  9 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00201

  7 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300954

  15 mai 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Départ à la retraite - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Circonstances antérieures ou comptemporaines du départ à la retraite le rendant équivoque - Appréciation - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Départ à la retraite - Demande du salarié - Définition - Portée Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01205

  20 mars 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 501

  19 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE