JEAN VION

• cc · civ2

  N° 84-15.406

  5 févr. 1986

  rejet

  Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à la réparation totale sauf son recours éventuel contre le tiers qui avait concouru à la production du dommage. Par suite est inopérant le grief fait à un tiers et tiré du défaut de surveillance d'un enfant victime de blessures causées par un autre enfant au cours d'un jeu, dès lors qu'il n'a pas été allégué que cette faute avait revêtu les caractères de la force majeure.

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• cc · comm

  N° 91-12.117

  9 mars 1993

  cassation

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• cc · civ2

  N° 97-13.717

  14 janv. 1999

  rejet

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