LE CROQ'HEURE — JEAN TURPIN

Le versement au régime général de cotisations pour lui-même, par le propriétaire d'une entreprise individuelle exploitée avec des associés de fait dans la perspective de la création d'une société, et sans lien de subordination, n'est pas susceptible de créer à son profit une situation acquise d'affiliation, en l'absence d'une décision de la caisse prise en connaissance de cause.

A PEINE DE NULLITE LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT RESSORTIR QU 'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT ET UN CONSEILLER SEULEMENT.

A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant pour le paiement des loyers ne peut être étendue aux réparations locatives et aux indemnités d'occupation.

Dès lors qu'elle ne statue sur aucun incident, la sentence d'adjudication, intervenue à la suite d'une saisie immobilière, ne fait que constater un contrat judiciaire. N'étant pas assortie de la chose jugée et n'ayant pas le caractère d'un jugement, elle n'est donc pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Lorsqu'un bail commercial a, faute de congé, été tacitement reconduit à son expiration, et qu'une demande de renouvellement a été formée par le preneur au cours de cette reconduction, le bail renouvelé prend effet à compter du terme d'usage qui suit cette demande.