JEAN-ROCH BIANCO

Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, condamnant un propriétaire à rétablir à ses frais la porte du passage donnant accès à son fonds pour respecter le tour d'échelle de sa voisine, consacre ainsi l'existence d'une servitude de tour d'échelle, qui ne saurait avoir qu'un fondement contractuel, sans relever l'existence d'un titre l'établissant.

Dans le cadre du transport routier d'une marchandise en citerne, les opérations de déchargement de la citerne étant obligatoirement effectuées sous le contrôle du représentant du destinataire et du transport, l'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe ainsi que la décision de transfert de produit incombant au destinataire, viole par méconnaissance du contrat-type citernes institué par le décret d'application de l'article 8-II de la loi d'orientation des transports intérieurs d

L'assuré, qui après avoir été indemnisé, a délivré à son assureur une quittance définitive et sans réserve le subrogeant dans ses droits n'a plus la qualité pour agir et ne peut, sauf convention de prête-nom, représenter son assureur en justice.

Le fait, pour un directeur d'association, d'employer les salariés de celle-ci, pendant leur temps de travail à des fins personnelles s'analyse comme un détournement de fonds de l'association destinés à rémunérer des prestations ne devant être effectuées que dans son seul intérêt.

L'obligation de moyens, qui pèse sur l'organisateur d'une colonie de vacances, impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils s'exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité. Par suite, la Cour d'appel qui constate qu'un enfant de 14 ans participant à un pique-nique organisé par une colonie de vacances à proximité d'une importante chute d'eau, s'est blessé en tombant dans la cascade qu'il avait entrepris de traverser, peuvent en déduire qu'en ne l'empêcha