JEAN ROCH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700251

  1 mars 2017

  Rejet

  AGRICULTURE - Groupement foncier agricole - Associé - Retrait - Conditions - Autorisation par décision de justice - Exclusion SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Exclusion - Cas - Retrait d'un groupement foncier agricole CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement - Applications diverses - Retrait d'un groupement foncier agricole Si l'article 6, § 1, de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00824

  9 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00202

  14 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/00424

  22 avr. 2014

  L'inexploitation de l'hôtel objet du bail commercial liant les parties et l'exécution par le locataire de travaux sans autorisation du bailleur caractérise un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 I 1º du code de commerce, qui justifie le refus de renouvellement du bail sans paiement d'une indemnité d'éviction.

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02584

  24 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  4 janv. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction 1 Est responsable en sa qualité de gardien de la chose ayant causé le dommage, le propriétaire d'une arme qui l'a approvisionné et a manoeuvré la culasse avant de la remettre à un autre chasseur lequel sera blessé à l'oeil en raison d'une défectuosité de l'arme; il doit donc avec son assureur indemniser la victime de son entier préjudice. En effet, celle-ci n'a eu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE