JEAN ROBIN

N'est pas fondé le moyen qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nulle une vente de terrain appartenant à une société dès lors qu'ayant constaté que le conseil d'administration en avait déjà refusé la vente à un administrateur en échange de ses actions et que la partie se présentant à l'acte comme étant l'acheteur avait servi en réalité de prête-nom à cet administrateur, elle avait pu décider que celui-ci avait passé la convention litigieuse par personne interposée.

La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel par une société à l'encontre d'une autre société doit être déclaré recevable, puisque résultant de l'évolution du litige à la suite de la cassation de l'arrêt

Décision

Décision

LE RAPPROCHEMENT DE LA DATE DU CONCORDAT ACCORDE A UN COMMERCANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA DATE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION CONTRACTE EN SA FAVEUR PAR UN TIERS ENVERS PLUSIEURS BANQUES CREANCIERES PRIVILEGIEES ET HYPOTHECAIRES SUFFIT A MONTRER QUE LA CAUTION NE S'EST PAS ENGAGEE SOUS LA CONTRAINTE EN VUE D'OBTENIR DES BANQUES UN VOTE FAVORABLE LORS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE QUI ETAIT ANTERIEURE DE PLUSIEURS MOIS, ET A LAQUELLE LESDITES BANQUES N'AVAIENT PAS A PRENDRE PART. IL N'Y A DONC