JEAN RITTER

Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4 du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné. Doit donc étre rejetée la demande qui invoque des faits dont les uns ne sont pas établis, d'autres ne sont pas nouveaux, ayant été connus lors des débats devant la Cour d'assises, et dont les autres enfin, dans la mesure où ils pourraient être considérés comme nouv

Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail

Décision

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