JEAN PONS

• cc · cr

  N° 73-91.687

  21 mai 1974

  rejet

  L'imputation de faits que la loi autorise, comme celui de demander l'annulation de décisions administratives intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, ne saurait caractériser, alors même qu'elle serait formulée sur un mode ironique, une atteinte à la considération de la personne à laquelle un tel fait est imputé (1).

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• cc · other

  N° 14-70.009

  15 déc. 2014

  avis

  Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel

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• cc · cr

  N° 95-80.417

  25 oct. 1995

  rejet

  Le fait d'avoir sciemment détruit, soustrait ou dissimulé des actes de l'autorité publique implique nécessairement le dessein, chez l'auteur, de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

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• cc · soc

  N° 89-41.558

  19 janv. 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 22-14.348

  24 janv. 2024

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-82.100

  5 févr. 2002

  rejet

  null

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• cc · civ2

  N° 95-60.225

  28 mars 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-17.834

  29 juin 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-13.156

  10 oct. 1991

  cassation

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• cc · civ3

  N° 89-20.620

  23 avr. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE