JEAN-MARC PUIGSERVER

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Doit être déclarée irrecevable, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque des éléments connus de la juridiction de condamnation.

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L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de transcription de ces écoutes, lesquels constituent des pièces de procédure