JEAN MANAUT

Après avoir analysé les variations du solde du compte courant et recherché quels montants de débits y étaient fréquemment relevés, à l'exclusion de toute tolérance exceptionnelle pour des durées plus longues que celles de simples avances sur encaissements en cours, la cour d'appel ayant constaté que des financements pour des montants supérieurs à ceux nécessaires au paiement des chèques litigieux ont été continûment accordés par la banque à sa cliente a, à bon droit, caractérisé l'existence du d

Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession

La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son coassocié, qui doit être déclarée au passif du redressement judiciaire de ce dernier, lorsque cette condamnation intervient avant l'ouverture de la procédure collective de ce coassocié

L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil