JEAN LEGRAND

• cc · comm

  N° 16-18.138

  29 nov. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article L. 626-27 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure collective pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. En conséquence, dès lors qu'en application de l'article L. 661-1, I, 8°, du même code, toute décision prononçant la résolution du plan est susceptible d'appel de la part du commissaire à son exécution, ce dernier est irrecevable à former tierce opposition à un jugement ayant ouvert le redressement judiciaire du débiteur pour défaut de paiement de créances nées postérieurement à l'adoption du plan, quand bien même ce jugement n'aurait-il pas fait référence à l'existence du plan et lui-même n'aurait-il pas été appelé à l'instance

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• cc · soc

  N° 09-40.531

  13 juil. 2010

  cassation

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• cc · civ2

  N° 97-19.823

  1 juil. 1999

  cassation

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• cc · comm

  N° 19-11.978

  30 juin 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-15.168

  22 oct. 1996

  cassation

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• cc · cr

  N° 01-86.883

  28 mai 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 03-60.443

  27 oct. 2004

  cassation

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• cc · comm

  N° 91-22.362

  22 mars 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-41.439

  7 janv. 1998

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 98-82.927

  24 févr. 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE