JEAN JACQUIN

• cc · cr

  N° 93-83.900

  22 juin 1994

  irrecevabilite

  En l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile, sur son pourvoi et celui du prévenu, est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation l'incompétence de la juridiction correctionnelle qui, par un même arrêt, a statué sur la compétence et l'action publique, lorsque le prévenu n'invoque pas cette incompétence(1).

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• cc · civ3

  N° 03-11.225

  11 mai 2004

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-70.019

  20 janv. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-46.721

  15 janv. 2003

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE