JEAN GROOT

• cc · civ2

  N° 03-10.837

  10 juin 2004

  rejet

  Une personne ayant péri par noyade alors qu'elle se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes en bord de mer, une cour d'appel qui retient souverainement que l'accident a été provoqué par des vagues qui ont déferlé dans la crique, déséquilibrant la victime, et que ces vagues ont été déclenchées par le passage d'un navire qui avait infléchi son cap en passant devant le lieu de l'accident peu avant qu'il ne survienne, aucun autre bateau pouvant être à l'origine des vagues n'étant alors passé au large, peut en déduire que ce navire a été l'instrument du dommage.

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• cc · civ3

  N° 14-20.845

  5 nov. 2015

  rejet

  Seul celui qui revendique la propriété d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive

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• cc · soc

  N° 90-60.360

  7 mai 1991

  cassation

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• cc · civ3

  N° 95-21.232

  3 févr. 1998

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-22.010

  22 juin 1999

  other

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• cc · soc

  N° 98-60.591

  9 juin 1999

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 87-15.253

  14 déc. 1988

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-18.493

  8 mars 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-45.695

  13 nov. 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 95-16.205

  9 déc. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE