JEAN FINE

• cc · civ1

  N° 10-25.546

  1 févr. 2012

  rejet

  Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession

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• cc · comm

  N° 09-17.210

  9 nov. 2010

  rejet

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière. Le premier président, qui constate que l'inventaire regroupe, sous des titres divers, les documents cités, qui ont tous été individuellement identifiés à l'aide de composteurs, en déduit justement qu'il est suffisamment précis

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• cc · civ2

  N° 13-28.707

  9 avr. 2015

  irrecevabilite

  Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l'article 914 du même code que ce magistrat est jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 910. C'est dès lors à bon droit, alors que l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé avait été soulevée dans des conclusions au fond déposées avant l'ordonnance de clôture et que cette ordonnance avait été révoquée avant l'ouverture des débats jusqu'à laquelle le conseiller de la mise en état demeure saisi, que la cour d'appel a dit ce magistrat valablement saisi de l'incident

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• cc · cr

  N° 89-81.323

  4 juil. 1989

  rejet

  Selon l'article 245, alinéa 1er in fine, du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé, et la dérogation ainsi apportée à la règle du non-cumul des peines, fixée par l'article 5 du même Code, ne comporte aucune restriction tenant à l'ordre dans lequel les faits successifs sont soumis à la juridiction de jugement (1).

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• cc · civ2

  N° 14-14.389

  19 mars 2015

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant une mesure d'instruction in futurum après avoir relevé que l'ordonnance visait la requête et les pièces jointes, et que cette requête se bornait à invoquer un risque de dépérissement des preuves et à reprendre les termes de l'article 493 du code de procédure civile, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce caractérisant des circonstances autres justifiant la dérogation au principe de la contradiction

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• cc · civ1

  N° 07-20.302

  19 nov. 2009

  rejet

  Les dispositions de l'article 3, alinéa 4, du décret du 29 février 1956 qui, à l'égard des administrations publiques et des établissements bancaires gestionnaires des comptes professionnels ouverts au nom de l'officier ministériel suppléé, organisent le dessaisissement de ce dernier au profit du suppléant, ne font pas obstacle à la désignation d'un séquestre judiciaire chargé d'administrer et d'apurer les comptes de la suppléance

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• cc · cr

  N° 83-92.522

  26 févr. 1985

  irrecevabilite

  Etant responsable aux termes de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci se trouve dans les fonctions auxquelles il est employé, le commettant qui subit un préjudice résultant à la fois du fait de son préposé et de celui d'un tiers ne saurait en réclamer la réparation intégrale à ce dernier. Justifie, dès lors, sa décision la Cour d'appel qui, saisie de l'action en réparation exercée par un commettant contre l'auteur du dommage causé au véhicule conduit par son préposé, ordonne un partage de responsabilité après avoir constaté que le préposé avait lui-même commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage (1).

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• cc · cr

  N° 83-90.478

  22 mars 1983

  cassation

  Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, sont nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties. Tel est le cas de l'arrêt qui confirme une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à une demande de mise en liberté, sans répondre aux articulations du mémoire régulièrement déposé par l'inculpé, fût-ce pour les déclarer irrecevables ou mal fondées (1).

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• cc · cr

  N° 03-82.045

  13 janv. 2004

  cassation

  L'article 521-1 du Code pénal réprime le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort d'un animal domestique. En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour condamner un prévenu pour sévices graves et actes de cruauté sur une pouliche, énonce que l'animal se trouvait dans un état lamentable et que le certificat du vétérinaire qui lui a prodigué des soins est éloquent (1).

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• cc · civ2

  N° 13-26.663

  5 févr. 2015

  cassation

  L'avoué d'une partie appelée en intervention forcée a droit à un émolument calculé sur le montant de la demande formée à l'encontre de l'intervenant et non sur le montant de la demande principale, dès lors que la demande en intervention forcée n'a ni le même objet ni le même fondement que la demande principale, peu important qu'ait été formée une demande aux fins de déclaration de jugement commun

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE