JEAN CHARVET

• cc · cr

  N° 16-84.859

  11 juil. 2017

  cassation

  Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être imputée à une personne morale

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 93-16.489

  3 janv. 1996

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 97-41.747

  8 juin 1999

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 96-14.988

  27 oct. 1998

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-16.733

  14 oct. 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 99-11.532

  25 juin 2002

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-82.664

  3 avr. 2002

  rejet

  null

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 97-40.577

  27 janv. 1999

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-81.379

  15 déc. 2004

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE