AR'HOME — JEAN BURON

• cc · civ1

  N° 87-15.899

  20 mars 1989

  cassation

  Il résulte des articles 389-6, 389-7, 453, 455 et 456 du Code civil que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut à ce titre procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer de la banque dans laquelle il les a déposés ; qu'en aucun cas cette banque n'est garante de l'emploi des capitaux. Viole ces textes la cour d'appel qui met à la charge d'une banque l'obligation, au motif que le fonctionnement anormal du compte d'une mineure ne pouvait manquer d'échapper à son attention, de se renseigner sur la destination des fonds retirés et d'inviter l'administrateur légal à lui faire connaître les dispositions prises par le juge des tutelles afin d'assurer la protection des intérêts du mineur.

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• cc · civ3

  N° 86-15.423

  16 déc. 1987

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-40.926

  8 avr. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-15.341

  24 sept. 1992

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE