JEAN BOYER

• cc · pl

  N° 10-40.015

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · pl

  N° 10-40.017

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · pl

  N° 10-40.016

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · pl

  N° 10-40.018

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 16-19.438

  13 juil. 2017

  rejet

  Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer

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• cc · cr

  N° 94-84.509

  31 janv. 1996

  rejet

  Le prévenu poursuivi pour contrefaçon de modèle ne peut pour sa défense opposer à la partie civile, cessionnaire des droits d'exploitation, la nullité de la cession, faute de contrepartie financière à l'acte, dès lors que, tiers au contrat ne jouissant d'aucun droit sur le modèle, il est sans qualité pour se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle instituées dans le seul intérêt du créateur.

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• cc · comm

  N° 94-13.654

  28 nov. 1995

  cassation

  Viole les articles 1 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui, pour déclarer déchue une marque déposée pour servir à la désignation de vêtements, retient que le signe déposé par son titulaire ne remplit nullement la fonction dévolue à la marque, d'identification de l'origine du produit, les vêtements sur lesquels le signe est apposé étant identifiés par une marque différente, laquelle éclipse la fonction distinctive du signe litigieux, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ce signe, figurant sur des produits à la désignation desquels il avait été déposé pour servir, fût-ce à côté d'un autre signe, était utilisé dans des conditions ne contrevenant pas au droit des marques.

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• cc · soc

  N° 16-60.264

  27 sept. 2017

  rejet

  Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)

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• cc · ordo

  N° 80-02.101

  9 oct. 2008

  other

  Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul

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• cc · soc

  N° 17-70.010

  26 oct. 2017

  avis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE