JEAN BORDES

Aucun instrument international n'impose qu'il soit dérogé, en matière de rejets illicites d'hydrocarbures au principe de la liberté de la preuve. En décrivant la nappe polluée par référence à des codes d'apparence, dont la validité est reconnue sur le plan international comme mode de preuve de la teneur d'un rejet en hydrocarbures, l'agent verbalisateur ne procède pas à une expertise, mais se borne à emprunter des catégories, établies sur la base d'études scientifiques, qui lui permettent de ren

Caractérise " l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ", constitutive du délit prévu et réprimé par l'article 223-1 du Code pénal, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le capitaine d'un navire de 600 places avait accepté de transporter 112 passagers en surnombre, en violation des prescriptions réglementaires concernant les engins de sauvetage individuels et collectifs, retient que l'existence de conditions climatiques favorables ne saurait exclure le risq

Commet cumulativement le délit de publicité de nature à induire en erreur et celui de tromperie, le voyagiste qui a fait diffuser une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur et qui trompe volontairement les cocontractants sur la nature des prestations fournies.

La procédure spéciale instituée devant le tribunal maritime commercial par le décret du 26 novembre 1956, la dispense de motivation, à charge pour elle de répondre aux questions posées dans les termes de la prévention pour chaque infraction poursuivie.

Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la notice de présentation d'un voyage autour du monde destinée à convaincre le client potentiel du caractère luxueux de la croisière aérienne proposée alors que les prestations fournies se sont avérées de qualité médiocre.