JEAN BENARD

• cc · cr

  N° 09-85.520

  8 avr. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction pénale que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Fait l'exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et d'incompétence, énonce que les faits reprochés au prévenu, ressortissant français, sont antérieurs à sa nomination par l'Etat angolais et sans lien avec l'exercice des fonctions diplomatiques

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• cc · soc

  N° 90-43.185

  10 mars 1993

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 93-82.222

  1 juin 1994

  rejet

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• cc · civ2

  N° 87-11.006

  4 mai 1988

  rejet

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• cc · civ1

  N° 91-12.739

  20 janv. 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-15.214

  2 juin 1994

  cassation

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• cc · civ3

  N° 88-17.503

  14 mars 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-43.120

  18 juil. 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-15.701

  26 mars 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-42.997

  26 sept. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE