JEAN BART

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700790

  22 juin 2017

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Contrôle de proportionnalité des intérêts antinomiques en présence - Nécessité REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Concurrence déloyale ou illicite - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Mesures d'instruction avant tout procès - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Prive sa décisio

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE