JEAN BART

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700790

  22 juin 2017

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Contrôle de proportionnalité des intérêts antinomiques en présence - Nécessité REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Concurrence déloyale ou illicite - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Mesures d'instruction avant tout procès - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Prive sa décisio

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0239

  N° 05/21530

  24 août 2008

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Recevabilité - / JDF L'action fondée sur le trouble de voisinage, qui ne peut donner lieu à réparation que s'il excède les inconvénients normaux de voisinage, nécessite l'existence d'un dommage sinon actuel du moins certain. Par conséquent, peuvent être dédommagés, sur ce fondement, les travaux de reprise effectués en vue de pallier les failles d'une malfaçon qui, bien que sans conséquence dommageable au moment de sa décou

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 2

  N° 04/03206

  26 mai 2005

  Contrats et obligations La Cour : &65279;DÉCLARE recevables l'appel principal et l'appel incident ; REFORME le jugement en précisant que les sommes dues à la société KRABANSKY et à la société DU MÉRIDIEN sont capitalisables à compter du 25 mars 2004 et en portant à 17.048,68 euros la somme due par les consorts KRABANSKY. L'INFIRME en ce qu'il a débouté les acquéreurs de leur action fondée sur le dol, ordonné le séquestre et statuant de ce chef : DIT n'y avoir lieu à séquestre ; DIT que les acq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17458

  24 avr. 2003

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur indifférente . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Nullité (non) VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Applications diverses - Régime fiscal du bien acquis - Portée L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1721

  10 nov. 2000

  PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Sursis à statuer - Conditions Les dispositions des articles 19 de la loi du 25 Ventôse An XI et 1319 du code civil, imposent la suspension de l'exécution de l'acte argué de faux et permettent la suspension provisoire de l'acte " suivant les circonstances ". En revanche, s'agissant d'inscription de faux incidente, les dispositions précitées ne font pas obstacle à une suspension d'exécution dans le cadre d'un sursis à statuer dans l'atten

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• Cour d'appel de Versailles

  10 nov. 2000

  PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Sursis à statuer - Conditions Les dispositions des articles 19 de la loi du 25 Ventôse An XI et 1319 du code civil, imposent la suspension de l'exécution de l'acte argué de faux et permettent la suspension provisoire de l'acte " suivant les circonstances ". En revanche, s'agissant d'inscription de faux incidente, les dispositions précitées ne font pas obstacle à une suspension d'exécution dans le cadre d'un sursis à statuer dans l'atten

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1721

  10 nov. 2000

  PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - / JDF Les dispositions des articles 19 de la loi du 25 Ventôse An XI et 1319 du code civil, imposent la suspension de l'exécution de l'acte argué de faux et permettent la suspension provisoire de l'acte " suivant les circonstances ". En revanche, s'agissant d'inscription de faux incidente, les dispositions précitées ne font pas obstacle à une suspension d'exécution dans le cadre d'un sursis à statuer d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-17150

  2 mars 2000

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la Sécurité sociale - Décision de sursis à statuer - Délai d'accomplissement des diligences - Inobservation - Portée . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9601

  24 juin 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le tribunal saisi d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'est compétent que pour connaître des " contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ". Lorsque consécu- tivement à la liquidation judiciaire d'une société de promotion immobi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE