JDS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/021031

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/019421

  15 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/15423

  10 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/17031

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04225

  22 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse L'interférence manifeste entre une activité professionnelle personnelle d'un salarié et ses fonctions de Chargé de secteur à l'OPAC , le salarié étant intervenu dans le cadre d'un différent opposant la société de son frère et le gérant de la société d'entretien et de nettoyage des bâtiments et espaces verts de l'OPAC et ayant pris des mesures de retorsion, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE