JDM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800097

  24 janv. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Défaut - Réclamation du salarié - Forclusion - Relevé de forclusion - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Inscription sur le relevé des créances salariales - Forclusion - Relevé de forclus

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05134

  21 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 403

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  30 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-17524

  11 déc. 1990

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Inexécution partielle - Gravité - Constatation - Résolution de l'ensemble du contrat - Possibilité Un des employés d'une société de surveillance ayant commis des vols dans les locaux qu'il était chargé de surveiller, il ne peut être reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de prestations formée par la société de surveillance au titre des périodes pendant lesquelles il ne s'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE