JDD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400304

  5 juin 2024

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Révélation de l'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme - Conditions - Information contribuant à nourrir le débat d'intérêt général CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusion - Conclusions d'appel - Conclusions invoquant le souhait de la plaignante de ne pas médiatiser l'affaire L'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme ne peut être révélée qu

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 08/02076

  10 mai 2010

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence d'attribution - /JDF La juridiction consulaire étant une juridiction d'exception, la connexité éventuelle, l'unicité prétendue du litige voire même le risque de contradiction de décisions ne peuvent lui conférer plénitude de juridiction pour connaître d'un litige mettant en cause une partie non-commerçante dans une matière ne relevant pas de sa compétence exclusive

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE