JDB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00139

  10 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  SERVITUDE En application de l'article 685 du code civil, l'assiette de la servitude de passage peut être acquise par prescription trentenaire. Toutefois, cette prescription ne peut porter que sur ce qui est possédé ; si l'assiette ainsi acquise devient insuffisante, son extension doit se faire conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil. Ainsi en l'espèce, l'élargissement d'un chemin de passage doit être solutionné en recherchant le passage le plus court et le moins dommageabl

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 5

  10 janv. 2006

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination En application de l'article 685 du code civil, l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être acquise par prescription trentenaire, prescription ne pouvant toutefois porter que sur ce qui a été possédé. Ainsi en cas d'insuffisance de l'assiette acquise par prescription û nécessité d'élargir de 3,50 mètres à 4 mètres l'assiette d'un chemin desservant une propriété afin de satisfaire aux exigences

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE