JDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900267

  20 févr. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail - Manquement du salarié à son obligation de loyauté - Cas - Sportif professionnel en période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail - Sportif professionnel ne se soumettant pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique - Portée SPORTS -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501087

  24 juin 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Exception - Cas - Documents destinés à des étrangers - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Exception - Cas - Documents reçus de l'étranger - Détermination Il résulte de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE