CD OCCASE — JD CD'OCCASE

Un banquier escompteur de lettres de change ayant obtenu une injonction de payer à l'encontre du tiré accepteur et celle-ci étant devenue exécutoire par suite de l'irrecevabilité de l'opposition formée contre elle, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, dès lors que l'injonction de payer a été prononcée en vertu des lettres de change acceptées, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tiers porteur soit, dans une instance ultérieure, privé du bénéfice de l'inopposabilité des

Le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du Code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même. La signature d'un avocat, fût-il muni d'un pouvoir spécial, est insuffisante.

Il résulte des articles 16 et 33 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, que le recours formé par tout avocat à l'encontre de l'élection des membres du Conseil national des barreaux est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ou remis contre récépissé à son greffier en chef. Viole ces textes la cour d'appel qui déclare irrec

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719-2 du Code civil, la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial met à la charge du locataire des dépenses de ravalement.