JCR

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/003041

  5 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04892

  20 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 51

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 06/06017

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 05/7030

  30 nov. 2006

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Détermination - / JDF Les règles et critères selon lesquelles une CPAM peut être amenée à attribuer à un assuré social une pension d'invalidité constituent des règles et critères propres au régime résultant du code de la Sécurité Sociale, de sorte que le fait qu'un assuré soit aujourd'hui bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2é caté- gorie de la Sécurité Sociale ne saurait entraîner ipso facto l'obligation de mett- re en oeuvre la ga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE