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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001266

  14 déc. 2010

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Marchandises remises au transporteur - Acceptation sans réserve Le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Livraison - Défaut - Responsabilité du transporteur - Limite - Faute du chargeur ou convention contraire Sauf en cas de faute de sa part ou de convention contraire,

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  14 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE