JCA

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/014921

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/10211

  2 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/08342

  11 oct. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 09/000781

  20 janv. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Mise en oeuvre - Action en justice La cour d'appel, saisie d'une action en paiement engagée sur le fondement d'une garantie de passif, ayant rejeté une créance et déclaré irrecevable un autre chef de demande en garantie à raison d'une clause compromissoire et l'arbitre ultérieurement saisi ayant pris en compte la créance rejetée par l'arrêt de la cour d'appel, la violation de l'autorité de la chose jugée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE