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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/014921

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/10211

  2 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/08342

  11 oct. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 09/000781

  20 janv. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Mise en oeuvre - Action en justice La cour d'appel, saisie d'une action en paiement engagée sur le fondement d'une garantie de passif, ayant rejeté une créance et déclaré irrecevable un autre chef de demande en garantie à raison d'une clause compromissoire et l'arbitre ultérieurement saisi ayant pris en compte la créance rejetée par l'arrêt de la cour d'appel, la violation de l'autorité de la chose jugée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 787

  30 nov. 2006

  EAUX - Prix de l'eau Si l'alinéa 1er de l'article L214-15 du code de l'environnement prévoit que tou- te facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau, l'alinéa 2 du même texte permet à l'autorité administrative d'autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé. Un abonné ne peut prétendre à l'application d'un tarif préférentiel prév

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  21 sept. 2006

  DIVORCE Les dispositions de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales ayant prononcé, en application des articles 230 et suivants du code civil, le divorce d'époux sur leur requête conjointe et ayant homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, la tierce opposition contre une telle décision n'étant ouverte que dans les formes et conditions définies par l'article 1104 du nouvea

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 1 Chambre B

  N° 460

  1 juin 2006

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - / JDF Le refus de renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, outre qu'il ne relève d'aucune des causes énoncées par l'article 341 du nouveau code de procédure civile, ne peut être considéré en soi comme étant de nature à démontrer la partialité du juge au regard des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 1 Chambre B

  N° 375

  11 mai 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - / JDF Si l'exequatur d'une décision étrangère statuant sur une convention, accordé par ordonnance passée en force de chose jugée, s'oppose à ce que la juridiction française prononce la nullité de l'une des dispositions de ladite convention, en raison du caractère prétendument potestatif de la condition dont est assortie une obligation, dès lors que cet examen relève du fond du droit tranché par la juridicti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  6 avr. 2006

  IMMEUBLE En application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 et des articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 issus du décret du 23 mai 1997, la superficie devant figurer sur l'acte de vente est la superficie du ou des lots de copropriété vendus, tels qu'ils se présentent matériellement au moment de la vente. Il en résulte qu'un local à usage primitif de garage transformé avant la vente litigieuse en chambre à coucher, carrelée,

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  6 avr. 2006

  ARBITRAGE Une sentence arbitrale ayant mis à la charge d'une partie la preuve du caractère incertain des éléments ayant servi de base au calcul d'un supplément de prix dans un acte de cession d'actions ne saurait être annulée sur le fondement des dispositions des articles 1502 et suivants du nouveau code de procédure civile à la demande de cette partie dès lors que l'incertitude des éléments du calcul constituait précisément le fondement de sa propre demande reconventionnelle en dommages-intér

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE