JC HYDROCUREURS

• cc · comm

  N° 18-15.005

  27 mars 2019

  cassation

  Le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie qui a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d'expert pour assister l'huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n'étant pas soumise au devoir d'impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 98-20.136

  4 mai 2000

  cassation

  Viole l'article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en nullité d'un commandement et en suspension de la décision d'expulsion, retient que si le transfert de propriété a eu lieu entre le bailleur et un tiers au jour de l'acte de vente, cet acte n'est devenu opposable aux tiers et donc au locataire qu'à la date de sa transcription à la conservation des hypothèques, alors que le locataire ne tenait pas du bailleur un droit concurrent soumis à publicité sur l'immeuble loué.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 97-15.780

  15 juil. 1999

  cassation

  La valeur de remplacement de la chose déposée doit être estimée à la date où les juges allouent des dommages-intérêts, sauf à justifier une autre évaluation.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-24.854

  6 oct. 2015

  rejet

  Saisie d'une action en responsabilité contre des entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les juridictions communautaires sur le fondement de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) devenu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité FUE) une cour d'appel ne méconnaît pas le droit au procès équitable, le principe de la primauté du droit communautaire et l'effet relatif qui s'attache à l'autorité de la chose jugée par ces juridictions en retenant que le fait que ces entreprises ne soient pas condamnées par les décisions communautaires ne lui interdit pas d'apprécier, au regard des éléments qui lui sont soumis, notamment de ces décisions, les éléments de leur comportement constitutifs d'une faute

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 97-21.289

  20 févr. 2001

  cassation

  Le changement de forme de la société débitrice principale qui n'a pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle, laisse subsister l'obligation de la caution, sauf convention contraire.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-14.246

  21 mars 2000

  cassation

  L'implantation d'un panneau publicitaire sur un emplacement choisi par une entreprise de publicité en accord avec la municipalité est fautive en ce qu'elle masquait un panneau apposé par une autre société ; la circonstance que la municipalité ait ensuite refusé de modifier cette implantation ne pouvant constituer un cas de force majeure.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 81-12.484

  25 mai 1982

  irrecevabilite

  Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-81.352

  19 févr. 1997

  rejet

  Le propriétaire d'un avion de tourisme qui, de façon habituelle, met cet appareil à la disposition d'affréteurs, après avoir défini le plan de vol et désigné le pilote, afin d'assurer le transport de passagers d'un aérodrome à un autre, commet, s'il ne dispose pas de l'autorisation prévue par l'article L. 330-1 du Code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1982, alors applicable , la contravention d'exercice illicite d'une activité de transport aérien public, réprimée par l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile(1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-60.438

  23 juin 2010

  rejet

  Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-24.854

  8 déc. 2015

  other

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE